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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
105 mots ajoutés94 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Conformément Suppression : tribunalAjout : aux Suppression : administratifAjout : dispositions Suppression : territorialementAjout : du Suppression : compétentAjout : premier Suppression : estAjout : alinéa Suppression : celuiAjout : du dans
Suppression :
Ajout : I
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : ressort
Ajout : l'article
Suppression : duquel
Ajout : L.
Suppression : a
Ajout : 512-1
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : siège
Ajout : code
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : préfet
Ajout : l'entrée
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : a
Ajout : du
Suppression : pris
Ajout : séjour
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : décision.
Ajout : étrangers
Suppression : Toutefois,
Ajout : et
Suppression : lorsque
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : droit
Suppression : recours
Ajout : d'asile,
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : formé
Ajout : interdictions
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : retour
Suppression : étranger
Ajout : sur
Suppression : placé
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : territoire
Suppression : un
Ajout : français
Suppression : centre
Ajout : prises
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : rétention
Ajout : application
Suppression : administrative,
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : troisième
Suppression : tribunal
Ajout : alinéa
Suppression : administratif
Ajout : du
Suppression : compétent
Ajout : III
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : celui
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 511-1
Suppression : ressort
Ajout : de
Suppression : duquel
Ajout : ce
Suppression : est
Ajout : code
Suppression : situé
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'encontre
Suppression : centre
Ajout : d'étrangers
Suppression : où
Ajout : s'étant
Suppression : se
Ajout : maintenus
Suppression : trouve
Ajout : sur
le
Suppression : requérant
Ajout : territoire
Suppression : lors
Ajout : français
Suppression : de
Ajout : au-delà
Suppression : l'introduction
Ajout : du
Ajout : délai
de
Suppression : sa
Ajout : départ
Suppression : requête.
Ajout : volontaire
Suppression : Lorsque
Ajout : peuvent
Suppression : le
Ajout : faire
Suppression : président
Ajout : l'objet
d'un
Suppression : tribunal
Ajout : recours
Suppression : administratif
Ajout : contentieux
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : saisi
Ajout : les
Ajout : trente jours
de
Suppression : conclusions
Ajout : leur
Suppression : qu'il
Ajout : notification.
Suppression : estime
Ajout : Le
Suppression : ressortir
Ajout : même
Suppression : à
Ajout : délai
Ajout : s'applique pour
la
Suppression : compétence
Ajout : contestation
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : président
Ajout : décisions
Suppression : d'un
Ajout : prolongeant
Suppression : autre
Ajout : les
Suppression : tribunal
Ajout : interdictions
Suppression : administratif
Ajout : de retour
,
Suppression : il
Ajout : prises
Suppression : lui
Ajout : en
Suppression : transmet
Ajout : application
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : dossier
Ajout : sixième
Suppression : sans
Ajout : alinéa
Suppression : délai
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : III
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : tous
Ajout : l'article
Suppression : moyens
Ajout : L
.
Ajout : 511-1 du même code.