Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés19 mots supprimés
Conformément aux dispositions Suppression : du troisième alinéa du I bis de l'article L. Suppression : 512-1Ajout : 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAjout : , les interdictions de retour sur le territoire français prises en application Suppression : du sixième alinéa du III de l'article L. Suppression : 511-1Ajout : 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification. Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application Suppression : du septième alinéa du III de l'article L. 511-1