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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 18 juillet 2011
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 1 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Ajout : les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L
.
Suppression : La
Ajout : 561-2
Suppression : décision
Ajout : du
Suppression : attaquée
Ajout : code
Ajout : de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
est
Suppression : produite
Ajout : de
Ajout : quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision
par
Suppression : l'administration
Ajout : voie administrative
.
Ajout : Le même délai s'applique pour la contestation des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions fixant le pays de renvoi prises pour leur exécution.