Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout19 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 29 décembre 2006

Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 18 juillet 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : A son arrivée au greffe, la requête est inscrite sur un registre d'ordre spécial tenu par le greffier en chef. Elle est, en outre, marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée.
Nouvelle version :
A son arrivée au greffe, la requête est ~~Suppression : inscrite sur un registre d'ordre spécial tenu par le greffier en chef. Elle est, en outre,~~ marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée.