Article R776-9 (version du 3 août 2004)

Version en vigueur du 3 août 2004 au 18 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2004 au 18 juillet 2011

Le délai de soixante-douze heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.