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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
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Les dispositions de la présente Suppression : sectionAjout : sous-section sont applicables aux recours Suppression : dirigésAjout : formés, Ajout : en application du I ou du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions Ajout : d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1Ajout : du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétentionSuppression : ouAjout : , assigné à résidenceAjout : ou en détention