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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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79 mots ajoutés47 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : Le Suppression : leAjout : président Suppression : casAjout : de Suppression : oùAjout : la Suppression : l'étranger,Ajout : formation Ajout : de jugement ou le rapporteur qui Suppression : neAjout : a Suppression : parlereçu
Ajout :
Suppression : pas
Ajout : délégation
Suppression : suffisamment
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : cet
Suppression : langue
Ajout : effet
Suppression : française
Ajout : peut
,
Suppression : le
Ajout : dès
Suppression : demande
Ajout : l'enregistrement de la requête
,
Suppression : le
Ajout : faire
Suppression : président
Ajout : usage
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Ajout : du
Suppression : un
Ajout : pouvoir
Suppression : interprète
Ajout : prévu
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Ajout : au
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Ajout : premier
Suppression : prêter
Ajout : alinéa
Suppression : serment
Ajout : de
Suppression : d'apporter
Ajout : l'article
Suppression : son
Ajout : R.
Suppression : concours
Ajout : 613-1
Ajout : de fixer la date
à
Ajout : laquelle l'instruction sera close. Il peut, par
la
Suppression : justice
Ajout : même
Suppression : en
Ajout : ordonnance,
Suppression : son
Ajout : fixer
Suppression : honneur
Ajout : la
Ajout : date
et
Suppression : en
Ajout : l'heure
Suppression : sa
Ajout : de
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Ajout : l'audience
Suppression : Cette
Ajout : au
Suppression : demande
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Ajout : l'affaire
Suppression : dès
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Suppression : le
Ajout : appelée.
Suppression : dépôt
Ajout : Dans
Ajout : ce cas, l'ordonnance tient lieu
de
Suppression : la
Ajout : l'avertissement
Suppression : requête
Ajout : prévu
Suppression : introductive
Ajout : à
Suppression : d'instance
Ajout : l'article R
.
Ajout : 711-2.