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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 août 2004 au 18 juillet 2011
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 1 janvier 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations. Sans préjudice de l'article R. 776-8, les observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger lors de l'introduction de son recours et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police.
Nouvelle version :
Suppression : AprèsL'Etat
Ajout :
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : rapport
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Ajout : en
Ajout : défense
par le
Suppression : président du
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Ajout : leurs
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Suppression : orales. Elles peuvent également produire des
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Suppression : magistrat
Ajout : en
Suppression : demande
Ajout : demeure.
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Ajout : tribunal
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Ajout : administratif
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Ajout : statue
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Ajout : dans
Suppression : examiner
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : délai
de
Suppression : lui faire
Ajout : trois
Suppression : part
Ajout : mois
à
Suppression : l'audience
Ajout : compter
de
Suppression : ses observations. Sans préjudice
Ajout : l'enregistrement
de
Suppression : l'article R. 776-8, les observations orales peuvent
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : requête
Suppression : présentées
Ajout : prévu
au
Suppression : nom de l'Etat par le
Ajout : deuxième
Suppression : préfet
Ajout : alinéa
du
Suppression : département dans lequel est situé le centre
Ajout : I
de
Suppression : rétention administrative où se trouve
Ajout : l'article
Suppression : l'étranger
Ajout : L.
Suppression : lors
Ajout : 512-1
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'introduction
Ajout : code
de
Suppression : son recours
Ajout : l'entrée
et
Suppression : ,
Suppression : si le centre de rétention administrative est situé