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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés114 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AprèsAjout : L'Etat Suppression : leAjout : est Suppression : rapportAjout : représenté Suppression : faitAjout : en Ajout : défense par le Suppression : président duAjout : préfet Suppression : tribunalAjout : qui Suppression : administratifa
Ajout :
Suppression : ou
Ajout : pris
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : délégué,
Ajout : ou
les
Suppression : parties
Ajout : décisions
Suppression : peuvent
Ajout : attaquées.
Suppression : présenter
Ajout : Les
Suppression : en
Ajout : délais
Suppression : personne
Ajout : donnés
Suppression : ou
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : parties
Suppression : un
Ajout : pour
Suppression : avocat
Ajout : fournir
Suppression : des
Ajout : leurs
observations
Suppression : orales. Elles peuvent également produire des
Ajout : doivent
Suppression : documents
Ajout : être
Suppression : à
Ajout : observés,
Suppression : l'appui
Ajout : faute
de
Suppression : leurs conclusions. Si
Ajout : quoi
Suppression : ces
Ajout : il
Suppression : documents
Ajout : peut
Suppression : apportent
Ajout : être
Suppression : des
Ajout : passé
Suppression : éléments
Ajout : outre
Suppression : nouveaux,
Ajout : sans
Suppression : le
Ajout : mise
Suppression : magistrat
Ajout : en
Suppression : demande
Ajout : demeure.
Suppression : à
Ajout : Le
Suppression : l'autre
Ajout : tribunal
Suppression : partie
Ajout : administratif
Suppression : de
Ajout : statue
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : examiner
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : délai
de
Suppression : lui faire
Ajout : trois
Suppression : part
Ajout : mois
à
Suppression : l'audience
Ajout : compter
de
Suppression : ses observations. Sans préjudice
Ajout : l'enregistrement
de
Suppression : l'article R. 776-8, les observations orales peuvent
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : requête
Suppression : présentées
Ajout : prévu
au
Suppression : nom de l'Etat par le
Ajout : deuxième
Suppression : préfet
Ajout : alinéa
du
Suppression : département dans lequel est situé le centre
Ajout : I
de
Suppression : rétention administrative où se trouve
Ajout : l'article
Suppression : l'étranger
Ajout : L.
Suppression : lors
Ajout : 512-1
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'introduction
Ajout : code
de
Suppression : son recours
Ajout : l'entrée
et
Suppression : ,
Suppression : si le centre de rétention administrative est situé
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : séjour
Suppression : Paris,
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : étrangers
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : préfet
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : droit
Suppression : police
Ajout : d'asile
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