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Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées. Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure. Le tribunal administratif statue dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la requête prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Nouvelle version :
L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées. Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure. Le Ajout : président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le