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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : LeAjout : Les Suppression : jugementAjout : jugements Suppression : comporteAjout : sont rendus, Suppression : sousAjout : sans Suppression : réserveAjout : conclusions Suppression : desAjout : du Ajout : rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions