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189 mots ajoutés71 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : LorsqueSuppression : dispositifAjout : l'étrangerSuppression : duAjout : estSuppression : jugementAjout : placéSuppression : prononcéAjout : enSuppression : dansAjout : rétentionAjout : ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon
les
Suppression : conditions
Ajout : règles
prévues
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R
Ajout : présente section
.
Suppression : 776-14,
Ajout : Les
Suppression : assorti
Ajout : actes
de
Suppression : la
Ajout : procédure
Suppression : formule
Ajout : précédemment
Suppression : exécutoire
Ajout : accomplis
Suppression : prévue
Ajout : demeurent
Ajout : valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant,
à
Ajout : celui qui avait été adressé aux parties en application de
l'article R.
Suppression : 751-1
Ajout : 776-11. Toutefois
,
Suppression : est
Ajout : lorsque
Suppression : communiqué
Ajout : le
Suppression : sur
Ajout : requérant
Suppression : place
Ajout : a
Suppression : aux
Ajout : formé
Suppression : parties
Ajout : des
Suppression : présentes
Ajout : conclusions
Suppression : à
Ajout : contre
Suppression : l'audience
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : décision
Suppression : en
Ajout : relative
Suppression : accusent
Ajout : au
Suppression : aussitôt
Ajout : séjour
Suppression : réception.
Ajout : notifiée
Suppression : S'il
Ajout : avec
Suppression : ne
Ajout : une
Suppression : l'a
Ajout : obligation
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : quitter
Suppression : sur
Ajout : le
Suppression : place
Ajout : territoire
,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : jugement
Ajout : formation
Suppression : est
Ajout : collégiale
Suppression : notifié
Ajout : demeure
Suppression : sans
Ajout : saisie
Suppression : délai
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : ces
Ajout : conclusions, sur lesquelles elle se prononce dans les conditions prévues
par
Suppression : tous
Ajout : la
Suppression : moyens
Ajout : section
Suppression : aux
Ajout : 2.
Suppression : parties
Ajout : Lorsque
Suppression : qui
Ajout : le
Ajout : requérant est placé
en
Suppression : accusent
Ajout : rétention
Suppression : réception.
Ajout : ou
Suppression : La
Ajout : assigné
Suppression : notification
Ajout : à
Suppression : mentionne
Ajout : résidence
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : possibilité
Ajout : dehors
Ajout : du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions
de
Suppression : faire
Ajout : la
Suppression : appel
Ajout : section
Suppression : et
Ajout : 2,
le
Suppression : délai
Ajout : dossier
Ajout : est transmis au tribunal administratif
dans
Suppression : lequel
Ajout : le
Suppression : cette
Ajout : ressort
Suppression : voie
Ajout : duquel
Ajout : se trouve le lieu
de
Suppression : recours
Ajout : rétention
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : d'assignation
Suppression : exercée
Ajout : à résidence
.
Ajout : Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour.