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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
32 mots ajoutésAucune suppression
La requête est présentée en un seul exemplaire. Ajout : Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 , son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante. Les décisions attaquées sont produites par l'administration.