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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
91 mots ajoutés26 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Si, Suppression : préfetAjout : au Suppression : signataireAjout : moment de Suppression : l'arrêtéAjout : la Suppression : attaquéAjout : notification Suppression : etAjout : d'une Ajout : décision mentionnée à l'article R. 776-1 , l'étranger Suppression : peuvent
Ajout : est
Suppression : interjeter
Ajout : retenu
Suppression : appel
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : l'autorité
Suppression : jugement
Ajout : administrative,
Suppression : devant
Ajout : sa
Ajout : requête peut valablement être déposée, dans
le
Suppression : président
Ajout : délai
de
Suppression : la
Ajout : recours
Suppression : cour
Ajout : de
Ajout : contentieux, auprès de ladite autorité
administrative
Ajout : .
Suppression : d'appel
Ajout : Dans
Suppression : ou
Ajout : le
Ajout : cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur
un
Suppression : magistrat
Ajout : registre
Suppression : désigné
Ajout : ouvert
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : lui
Ajout : cet effet
.
Suppression : Cet
Ajout : Un
Suppression : appel
Ajout : récépissé
Suppression : n'est
Ajout : indiquant
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : suspensif
Ajout : date et l'heure du dépôt est délivré au requérant
.
Ajout : L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.