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Ajout · Suppression
Suppression : Le jugement des requêtes relatives à l'établissement deAjout : DansSuppression : laAjout : leSuppression : listeAjout : cadre des Suppression : partis ou groupements habilités à participer à la campagneAjout : recours en Suppression : vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale, estAjout : annulationSuppression : régiAjout : formésSuppression : par
Ajout : contre
les
Suppression : dispositions du cinquième alinéa
Ajout : décisions
de
Suppression : l'article R. 1112-3 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites : " Art.R. 1112-3, cinquième alinéa.-Toute personne
Ajout : refus
Suppression : inscrite
Ajout : d'entrée
sur
Suppression : les listes électorales dans
le
Suppression : ressort de
Ajout : territoire
Suppression : la
Ajout : français
Suppression : collectivité
Ajout : au
Suppression : territoriale
Ajout : titre
Suppression : ayant
Ajout : de
Suppression : décidé
Ajout : l'asile
Suppression : le
Ajout : mentionnés
Suppression : référendum
Ajout : à
Suppression : ainsi
Ajout : l'article
Suppression : que
Ajout : L.
Suppression : tout
Ajout : 777-1
Suppression : groupe
,
Suppression : parti ou groupement politique ayant déposé une demande
Ajout : le
Suppression : d'habilitation
Ajout : jugement
Suppression : peut,
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : prononcé
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : vingt-quatre
Ajout : l'audience.
Suppression : heures
Ajout : Le
Suppression : qui
Ajout : dispositif
Suppression : suivent
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : jugement
Suppression : publication
Ajout : assorti
de la
Suppression : liste,
Ajout : formule
Suppression : saisir
Ajout : exécutoire
Suppression : le
Ajout : prévue
Suppression : tribunal
Ajout : à
Suppression : administratif
Ajout : l'article
Suppression : compétent
Ajout : R
.
Suppression : Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois