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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
69 mots ajoutés81 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'unAjout : Sont Suppression : recoursAjout : présentés, Suppression : enAjout : instruits Suppression : annulationAjout : et Suppression : forméAjout : jugés Suppression : contreAjout : selon Suppression : uneAjout : les décision
Suppression :
Ajout : dispositions
de
Suppression : refus d'entrée sur le
Ajout : l'article
Suppression : territoire
Ajout : L.
Suppression : français
Ajout : 213-9
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : titre
Ajout : code
de
Suppression : l'asile mentionné à l'article L. 777-1
Ajout : l'entrée
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : adressé
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : séjour
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : moyen
Ajout : étrangers
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'application
Ajout : du
Suppression : informatique
Ajout : droit
Suppression : mentionnée
Ajout : d'asile
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : celles
Suppression : R.
Ajout : du
Suppression : 414-1
Ajout : présent
Ajout : code
,
Suppression : son
Ajout : sous
Suppression : auteur
Ajout : réserve
Suppression : signale
Ajout : des
Suppression : son
Ajout : dispositions
Suppression : urgence
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : présent
Suppression : sélectionnant
Ajout : chapitre,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : type
Ajout : recours
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : procédure
Ajout : annulation
Suppression : dans
Ajout : formés
Suppression : la
Ajout : contre
Suppression : rubrique
Ajout : les
Suppression : correspondante.
Ajout : décisions
Suppression : Lorsqu'elles
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : refus
Suppression : faites
Ajout : d'entrée
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : voie
Ajout : le
Suppression : électronique
Ajout : territoire
Suppression : conformément
Ajout : français
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : articles
Ajout : titre
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 611-8-2
Ajout : l'asile
et
Suppression : R. 711-2-1
,
Suppression : les communications
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : cas
Suppression : convocations
Ajout : échéant,
Suppression : sont
Ajout : contre
Suppression : réputées
Ajout : les
Suppression : reçues
Ajout : décisions
Suppression : dès
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : transfert
Suppression : mise
Ajout : prononcées
à
Suppression : disposition dans
Ajout : la
Suppression : l'application
Ajout : frontière
.