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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 février 2009

Version en vigueur du 1 février 2009 au 3 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la sous-section transmet le dossier au commissaire du gouvernement en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance. Dans le cas contraire, le président de la sous-section décide qu'il sera procédé à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son mandataire est avisé de cette décision.
Nouvelle version :
S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la sous-section transmet le dossier au ~~Suppression : commissaire du~~Ajout : rapporteur ~~Suppression : gouvernement~~

Ajout : public

en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance. Dans le cas contraire, le président de la sous-section décide qu'il sera procédé à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son mandataire est avisé de cette décision.