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Ajout · Suppression
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22 , le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. Suppression : Lorsqu'ilAjout : LorsqueAjout : le pourvoi est Suppression : manifesteAjout : dirigéSuppression : qu'aucunAjout : contreSuppression : moyenAjout : une
Suppression : sérieux
Ajout : décision
Suppression : n'est
Ajout : rendue
Suppression : invoqué
Ajout : en appel
, le président de la chambre peut
Suppression : également
Ajout : décider
Ajout : par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut
décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées par une décision ou examinées par un avis rendu en application de l'article L. 113-1 ; 2° Les pourvois
Ajout : manifestement dépourvu de fondement
dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 ainsi que celles prises en vertu de l'article R. 351-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-29 du code de la santé publique et des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 du code de la sécurité sociale ; 3° Les pourvois
Ajout : manifestement dépourvus de fondement
dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ; 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond. Le président de la section du contentieux et les présidents adjoints de cette section peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article.
Ajout : Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article.