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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 21 février 2007 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au bureau des hypothèques de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
Nouvelle version :
Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au ~~Suppression : bureau~~Ajout : service ~~Suppression : des~~Ajout : chargé ~~Suppression : hypothèques~~Ajout : de Ajout : la publicité foncière de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.