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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 8 avril 2017
Version en vigueur du 8 avril 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8. Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'àAjout : AAjout : compter de
la date d'effet de l'astreinte prononcée
Ajout : ,
Ajout : même à l'encontre d'une personne privée,
par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel,
Suppression : cette juridiction constate, d'office
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : président
Suppression : sur
Ajout : de
la
Suppression : saisine de
Ajout : juridiction
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : partie
Ajout : le
Suppression : intéressée,
Ajout : magistrat
Suppression : que
Ajout : qu'il
Suppression : les
Ajout : désigne,
Suppression : mesures
Ajout : après
Suppression : d'exécution
Ajout : avoir
Suppression : qu'elle
Ajout : accompli
Suppression : avait
Ajout : le
Suppression : prescrites
Ajout : cas
Suppression : n'ont
Ajout : échéant
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : nouvelles
Suppression : prises
Ajout : diligences
,
Suppression : elle
Ajout : fait
Suppression : procède
Ajout : part
à la
Suppression : liquidation
Ajout : formation
de
Suppression : l'astreinte
Ajout : jugement
Suppression : dans
Ajout : concernée
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : l'état
Suppression : prévues
Ajout : d'avancement
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'exécution
Suppression : L
Ajout : de la décision
.
Suppression : 911-6
Ajout : La
Suppression : à
Ajout : formation
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 911-8
Ajout : jugement statue sur la liquidation de l'astreinte
. Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.