Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
53 mots ajoutés41 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'àAjout : AAjout : compter de la date d'effet de l'astreinte prononcéeAjout : ,Ajout : même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, Suppression : cette juridiction constate, d'officeAjout : leSuppression : ouAjout : présidentSuppression : surAjout : de la Suppression : saisine deAjout : juridiction
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : partie
Ajout : le
Suppression : intéressée,
Ajout : magistrat
Suppression : que
Ajout : qu'il
Suppression : les
Ajout : désigne,
Suppression : mesures
Ajout : après
Suppression : d'exécution
Ajout : avoir
Suppression : qu'elle
Ajout : accompli
Suppression : avait
Ajout : le
Suppression : prescrites
Ajout : cas
Suppression : n'ont
Ajout : échéant
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : nouvelles
Suppression : prises
Ajout : diligences
,
Suppression : elle
Ajout : fait
Suppression : procède
Ajout : part
à la
Suppression : liquidation
Ajout : formation
de
Suppression : l'astreinte
Ajout : jugement
Suppression : dans
Ajout : concernée
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : l'état
Suppression : prévues
Ajout : d'avancement
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'exécution
Suppression : L
Ajout : de la décision
.
Suppression : 911-6
Ajout : La
Suppression : à
Ajout : formation
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 911-8
Ajout : jugement statue sur la liquidation de l'astreinte
. Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.