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Les parties intéressées peuvent Suppression : signaler à la sectionAjout : demander Suppression : duAjout : au Suppression : rapportAjout : Conseil Suppression : etAjout : d'Etat Suppression : desAjout : de Suppression : étudesAjout : prescrire Suppression : duAjout : les Suppression : ConseilAjout : mesures Suppression : d'EtatAjout : nécessaires Suppression : lesAjout : à Suppression : difficultésAjout : l'exécution Suppression : qu'ellesAjout : d'une Suppression : rencontrentAjout : de Suppression : pourAjout : ses Suppression : obtenirAjout : décisions Suppression : l'exécutionAjout : ou d'une décision Suppression : rendue parAjout : d'une Suppression : leAjout : juridiction Suppression : ConseilAjout : administrative Suppression : d'EtatAjout : spéciale, Suppression : ouAjout : en Suppression : parAjout : assortissant Suppression : uneAjout : le Suppression : juridictionAjout : cas Suppression : administrativeAjout : échéant Suppression : spéciale.Ajout : ces Suppression : CesAjout : prescriptions Suppression : demandesAjout : d'une Suppression : d'aideAjout : astreinte. Suppression : àAjout : La Suppression : l'exécutionAjout : demande ne Suppression : peuventAjout : peut être Suppression : présentéesAjout : présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la Suppression : dateAjout : notification de Suppression : notificationAjout : la Suppression : desAjout : décision Suppression : décisionsAjout : juridictionnelle Suppression : juridictionnellesAjout : dont l'exécution est poursuivie. Suppression : DansAjout : Toutefois Suppression : leAjout : : Suppression : casAjout : 1° Suppression : desAjout : Si Suppression : décisionsAjout : la Suppression : ordonnantAjout : décision Ajout : juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, Suppression : lesAjout : la Suppression : demandesAjout : demande Suppression : peuventAjout : peut être Suppression : présentéesAjout : présentée sans délai Suppression : à la section du rapport et des études. Dans leAjout : ; Suppression : casAjout : 2° Suppression : oùAjout : Si la décision Suppression : dont l'exécution est poursuivieAjout : juridictionnelle a Suppression : elle-mêmeAjout : fixé Suppression : déterminéAjout : à Ajout : l'administration un délai Suppression : dans lequel l'administration doitAjout : pour prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.Suppression : Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au sein de cette section. Celui-ci peut accomplir toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Le comité mentionné à l'article R. 931-6 peut être saisi de l'affaire, pour avis, sur décision du président de la section du rapport et des études. Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat. En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.