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Ajout · Suppression
Les parties intéressées peuvent Suppression : signaler à la sectionAjout : demanderSuppression : duAjout : auSuppression : rapportAjout : ConseilSuppression : etAjout : d'EtatSuppression : desAjout : deSuppression : étudesAjout : prescrireSuppression : duAjout : les
Suppression : Conseil
Ajout : mesures
Suppression : d'Etat
Ajout : nécessaires
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : difficultés
Ajout : l'exécution
Suppression : qu'elles
Ajout : d'une
Suppression : rencontrent
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : ses
Suppression : obtenir
Ajout : décisions
Suppression : l'exécution
Ajout : ou
d'une décision
Suppression : rendue par
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : juridiction
Suppression : Conseil
Ajout : administrative
Suppression : d'Etat
Ajout : spéciale,
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : assortissant
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : juridiction
Ajout : cas
Suppression : administrative
Ajout : échéant
Suppression : spéciale.
Ajout : ces
Suppression : Ces
Ajout : prescriptions
Suppression : demandes
Ajout : d'une
Suppression : d'aide
Ajout : astreinte.
Suppression : à
Ajout : La
Suppression : l'exécution
Ajout : demande
ne
Suppression : peuvent
Ajout : peut
être
Suppression : présentées
Ajout : présentée
, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
Suppression : date
Ajout : notification
de
Suppression : notification
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : décision
Suppression : décisions
Ajout : juridictionnelle
Suppression : juridictionnelles
Ajout : dont l'exécution est poursuivie
.
Suppression : Dans
Ajout : Toutefois
Suppression : le
Ajout : :
Suppression : cas
Ajout : 1°
Suppression : des
Ajout : Si
Suppression : décisions
Ajout : la
Suppression : ordonnant
Ajout : décision
Ajout : juridictionnelle a ordonné
une mesure d'urgence,
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : demandes
Ajout : demande
Suppression : peuvent
Ajout : peut
être
Suppression : présentées
Ajout : présentée
sans délai
Suppression : à la section du rapport et des études. Dans le
Ajout : ;
Suppression : cas
Ajout : 2°
Suppression : où
Ajout : Si
la décision
Suppression : dont l'exécution est poursuivie
Ajout : juridictionnelle
a
Suppression : elle-même
Ajout : fixé
Suppression : déterminé
Ajout : à
Ajout : l'administration
un délai
Suppression : dans lequel l'administration doit
Ajout : pour
prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
Suppression : Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au sein de cette section. Celui-ci peut accomplir toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Le comité mentionné à l'article R. 931-6 peut être saisi de l'affaire, pour avis, sur décision du président de la section du rapport et des études. Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat. En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.