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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
96 mots ajoutés52 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Après Suppression : demandesAjout : l'ouverture Suppression : présentéesAjout : de Suppression : surAjout : la Suppression : leAjout : procédure Suppression : fondementAjout : juridictionnelle Suppression : deAjout : prévue à
Ajout :
l'article R.
Suppression : 931-3
Ajout : 931-4
Suppression : tendant
Ajout : ,
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : ce
Ajout : sous
Suppression : que
Ajout : réserve
Ajout : des pouvoirs conférés par
le
Suppression : Conseil
Ajout : dernier
Suppression : d'Etat
Ajout : alinéa
Suppression : prononce
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : l'article
Suppression : astreinte
Ajout : L.
Suppression : peuvent
Ajout : 911-5
Suppression : être
Ajout : au
Suppression : présentées
Ajout : président
Suppression : sans
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : ministère
Ajout : section
Suppression : d'un
Ajout : du
Suppression : avocat
Ajout : contentieux,
Suppression : au
Ajout : qui
Ajout : statue par ordonnance motivée, l'affaire est instruite par une chambre conformément aux dispositions régissant la procédure devant le
Conseil d'Etat
Ajout : statuant au contentieux
.
Suppression : Il
Ajout : Les
Suppression : en
Ajout : pièces
Suppression : est
Ajout : produites
Suppression : de
Ajout : devant
Suppression : même
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : section
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : demandes
Ajout : rapport
Suppression : d'aide
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'exécution
Ajout : études
Suppression : d'une
Ajout : et
Suppression : décision
Ajout : la
Suppression : rendue
Ajout : note
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : président
Suppression : juridiction
Ajout : de
Suppression : administrative
Ajout : cette
Suppression : présentées
Ajout : section
Suppression : sur
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : jointes
Suppression : fondement
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : dossier.
Suppression : l'article
Ajout : La
Suppression : R
Ajout : note est communiquée aux parties par la chambre chargée de l'instruction
.
Suppression : 931-2
Ajout : L'affaire
Ajout : est jugée en urgence
.