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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 8 avril 2017

Version en vigueur du 8 avril 2017 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Au moment de la liquidation de l'astreinte, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire.
Nouvelle version :
~~Suppression : Au moment de la~~Ajout : Si ~~Suppression : liquidation~~Ajout : l'astreinte ~~Suppression : de~~Ajout : est ~~l'astreinte~~

Suppression :

Ajout : liquidée

, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire

Ajout : et financière