Comparer deux versions

Ancienne version : Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ; 5° (Supprimé) ; 6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ; 7° "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ; 8° "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ; 9° "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ; 10° "Fichier immobilier" par : "livre foncier".