Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés2 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Ajout : Tribunal de grande instanceAjout : " ou "Ajout : tribunal d'instanceAjout : " par : "Ajout : tribunal de première instanceAjout : " ; 2° "Ajout : CourAjout : " ou "Ajout : cour d'appelAjout : " par : "Suppression : tribunal supérieurAjout : chambre
d'appel
Ajout : de Mamoudzou
" ; 3° "
Ajout :
Juge d'instance
Ajout :
" par : "
Ajout :
président du tribunal de première instance ou son délégué
Ajout :
" ; 4° "
Ajout :
Département
Ajout :
" ou "
Ajout :
arrondissement
Ajout :
" par : "
Ajout :
collectivité départementale
Ajout :
" ; 5° (Supprimé) ; 6° "
Ajout :
Décret du 4 janvier 1955
Ajout :
" par : "
Ajout :
dispositions du titre IV du livre IV
Ajout :
" ; 7° "
Ajout :
Bureau des hypothèques
Ajout :
" ou "
Ajout :
conservation des hypothèques
Ajout :
" par : "
Ajout :
service de la conservation de la propriété immobilière