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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal de première instance " ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ; 5° (Supprimé) ; 6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ; 7° " Bureau des hypothèques " ou " conservation des hypothèques " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ; 8° " Conservateur des hypothèques " par : " conservateur de la propriété immobilière " ; 9° " Inscription à la conservation des hypothèques " par : " inscription au livre foncier " ; 10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
Nouvelle version :
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal de première instance " ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : "
Ajout :
chambre d'appel de Mamoudzou
Ajout :
" ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ; 5° (Supprimé) ; 6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ; 7° "
Suppression : Bureau des hypothèques "
Ajout : Service
Suppression : ou
Ajout : chargé
Suppression : "
Ajout : de
Suppression : conservation
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : publicité
Suppression : hypothèques
Ajout : foncière
" par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ; 8°
Suppression : " Conservateur des hypothèques " par : " conservateur de la propriété immobilière "
Ajout : (Supprimé)
; 9° " Inscription
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : service
Suppression : conservation
Ajout : chargé
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : hypothèques
Ajout : la
Ajout : publicité foncière
" par : " inscription au livre foncier " ; 10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier "