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Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal de première instance " ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : "Ajout : chambre d'appel de MamoudzouAjout : " ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ; 5° (Supprimé) ; 6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ; 7° " Suppression : Bureau des hypothèques "Ajout : Service Suppression : ouAjout : chargé Suppression : "Ajout : de Suppression : conservationla