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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 25 juillet 2006

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 31 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles 7 à 32-5 et 34 à 515-8 sont applicables à Mayotte.
Nouvelle version :
Les articles 7 à 32-5Ajout : , Ajout : 34 à 56, 58 à 61, 62-1 , 63 à 315 et ~~Suppression : 34~~Ajout : 317 à 515-8 sont applicables à Mayotte.