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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés106 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : articlesAjout : l'enfant Suppression : 331,Ajout : est Suppression : 331-2,Ajout : né Suppression : 332-1,Ajout : à Suppression : 334-2Ajout : Mayotte, Suppression : etAjout : la Suppression : 334-5
Ajout : durée
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : applicables
Ajout : sursis
à
Suppression : Mayotte
Ajout : l'enregistrement
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : rédaction
Ajout : reconnaissance
Suppression : issue
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : loi n°
Ajout : première
Suppression : 93-22
Ajout : phrase
du
Suppression : 8 janvier 1993.
Ajout : troisième
Suppression : Les
Ajout : alinéa
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : 333-4,
Ajout : l'article
Suppression : 333-6,
Ajout : 316-1
Suppression : 334-1
Ajout : ne
Suppression : sont
Ajout : peut
Suppression : applicables
Ajout : excéder
Suppression : à
Ajout : deux
Suppression : Mayotte
Ajout : mois,
Suppression : dans
Ajout : renouvelable
Suppression : leur
Ajout : une
Suppression : rédaction
Ajout : fois
Suppression : issue
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : décision
Suppression : la
Ajout : spécialement
Suppression : loi
Ajout : motivée.
Suppression : n°
Ajout : La
Suppression : 72-3
Ajout : durée
du
Suppression : 3 janvier 1972. L'article 333-5 est
Ajout : sursis
Suppression : applicable
Ajout : prévue
à
Suppression : Mayotte dans sa rédaction issue de
la
Suppression : loi n°
Ajout : deuxième
Suppression : 87-570
Ajout : phrase
du
Suppression : 22 juillet
Ajout : même
Suppression : 1987.
Ajout : troisième
Suppression : Les
Ajout : alinéa
Suppression : modifications
Ajout : est
Suppression : apportées
Ajout : portée
à
Suppression : ces articles par la loi n° 2002-304 du
Ajout : trois
Suppression : 4
Ajout : mois,
Suppression : mars
Ajout : renouvelable
Suppression : 2002
Ajout : une
Suppression : relative
Ajout : fois
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : nom
Ajout : décision
Suppression : de
Ajout : spécialement
Suppression : famille
Ajout : motivée,
Suppression : et
Ajout : lorsque
Suppression : les
Ajout : l'enquête
Suppression : articles
Ajout : est
Suppression : 311-21
Ajout : menée,
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : 311-22
Ajout : totalité
Suppression : entreront
Ajout : ou
en
Suppression : vigueur
Ajout : partie,
à
Suppression : Mayotte à
Ajout : l'étranger
Suppression : compter
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : l'autorité
Suppression : 1er
Ajout : diplomatique
Suppression : janvier
Ajout : ou
Suppression : 2007
Ajout : consulaire
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