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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2007

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 26 novembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : "greffe du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "greffe du tribunal de première instance".
Nouvelle version :
Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7Ajout : , les mots : "Ajout : greffe du tribunal d'instanceAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : greffe du tribunal de première instanceAjout :

Ajout : et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance "