Article 2499 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 26 novembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 26 novembre 2009

Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7 , les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de première instance " et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".