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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2007

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 2 juin 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du cinquième alinéa de l'article 832 et celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 832-2.
Nouvelle version :
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ~~Suppression : du cinquième alinéa~~ de l'article ~~Suppression : 832~~Ajout : 831-1 et celles des deuxième, troisièmeAjout : , Ajout : quatrième et ~~Suppression : cinquième~~Ajout : dernier alinéas de l'article ~~Suppression : 832-2~~Ajout : 832-1 .