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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 832-4, les mots : "832, 832-1, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots : "832, 832-1 et 832-2". Pour l'application du deuxième alinéa de cet article, les mots : "832, 832-2 et 832-3" sont remplacés par les mots : "832 et 832-2".
Nouvelle version :
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article ~~Suppression : 832-4~~Ajout : 833, les ~~Suppression : mots~~Ajout : références : "~~Suppression : 832,~~ ~~Suppression : 832-1,~~Ajout : 831 ~~Suppression : 832-2~~Ajout : à ~~Suppression : et~~Ajout : 832-4 ~~Suppression : 832-3~~" sont ~~Suppression : remplacés~~Ajout : remplacées par les ~~Suppression : mots~~Ajout : références : "~~Suppression : 832,~~

Ajout : 831 à

832-1

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Ajout : 832-3

~~Suppression : 832-2~~

Ajout : 832-4

". Pour l'application du deuxième alinéa de

~~Suppression : cet~~

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~~Suppression : article~~

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, les mots : "

~~Suppression : 832,~~

~~Suppression : 832-2~~

Ajout : de

~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 832-3~~

Ajout : 832

" sont remplacés par les mots : "

Ajout : des articles

832 et 832-2

Ajout :