Article 2506 (version du 24 mars 2006)

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2007

A l'article 1069, les mots : "suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, deuxième alinéa, du présent code" sont remplacés par les mots : "suivant les règles applicables localement en matière d'inscription de privilèges et hypothèques".