Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
612 mots ajoutés31 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2008
Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.
Nouvelle version :
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte Suppression : tellesAjout : sousSuppression : qu'aménagées
Ajout : réserve
Ajout : des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes : 1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : a) Au premier alinéa, les mots : " articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail " sont remplacés
par les
Ajout : mots : " articles L. 143-9 et L. 143-10 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ; b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ; c) Le quatrième alinéa est remplacé par les
dispositions
Ajout : suivantes : " La créance
du
Suppression : décret
Ajout : conjoint
Ajout : survivant
du
Suppression : 4
Ajout : chef
Suppression : février
Ajout : d'une
Suppression : 1911
Ajout : entreprise
Suppression : portant
Ajout : artisanale
Suppression : réorganisation
Ajout : ou
Ajout : commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise. " Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti annuel en vigueur au jour
du
Ajout : décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du
régime
Ajout : matrimonial est diminué
de
Ajout : celui de cette créance. Pour
la
Suppression : propriété
Ajout : liquidation
Suppression : foncière
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : droits
Suppression : Madagascar
Ajout : de succession
,
Suppression : modifié
Ajout : cette
Ajout : créance s'ajoute à la part du conjoint survivant " ; d) Le cinquième alinéa est remplacé
par
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : décret
Ajout : dispositions
Ajout : suivantes : " Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis " ; e) Le sixième alinéa n'est pas applicable ; f) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " L'indemnité due en raison de l'inobservation
du
Suppression : 6
Ajout : délai-congé
Suppression : mai
Ajout : prévue
Suppression : 1916
Ajout : à l'article L. 122-21 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ; g) Au neuvième alinéa
,
Ajout : les mots : " des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5
et
Ajout : L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6
du
Suppression : décret
Ajout : code
du
Suppression : 9
Ajout : travail
Suppression : juin
Ajout : pour
Suppression : 1931
Ajout : la
Suppression : portant
Ajout : totalité
Suppression : réorganisation
Ajout : de
Ajout : la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10
du
Suppression : régime
Ajout : code
Ajout : du travail et pour le quart
de la
Suppression : propriété
Ajout : portion
Suppression : foncière
Ajout : supérieure
Ajout : audit plafond " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 122-22 du code du travail applicable
dans
Suppression : l'archipel
Ajout : la
Ajout : collectivité départementale de Mayotte ou
des
Suppression : Comores
Ajout : articles
Ajout : 80 c
et
Suppression : suppression
Ajout : 80
Ajout : d
de la
Ajout : loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste " ; h) Au dixième alinéa, les mots : " des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 122-10 et L. 122-29 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ; 2° A l'article 2332 , le 9° n'est pas applicable ; 3° A l'article 2377 , les mots : " par une inscription à la
conservation des hypothèques
Ajout : ,
de
Suppression : Dzaoudzi
Ajout : la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ; 4° Aux articles 2425 et 2431 , la référence au registre prévu à l'article 2453 est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à inscrire