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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 décembre 1962 au 1 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue.
Nouvelle version :
~~Suppression : Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme,~~Ajout : L'ordre ~~Suppression : qui~~Ajout : national ~~Suppression : n'a~~Ajout : du

~~Suppression : pas~~

Ajout : Mérite

~~Suppression : été~~

Ajout : est

~~Suppression : conférée~~

Ajout : régi

par

~~Suppression : une puissance souveraine est déclarée~~

Ajout : les

~~Suppression : illégalement~~

Ajout : dispositions

~~Suppression : et~~

Ajout : du

~~Suppression : abusivement~~

Ajout : présent

~~Suppression : obtenue~~

Ajout : livre