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Version en vigueur du 7 décembre 1962 au 1 décembre 2018
Version en vigueur du 1 décembre 2018 au 18 septembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : La remise des droits de chancellerie pourra être accordée par le grand chancelier de la Légion d'honneur aux personnes qui justifieraient de l'impossibilité de les acquitter.