Article 7 (version du 10 octobre 1981)

Version en vigueur du 10 octobre 1981 au 1 mars 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 octobre 1981 au 1 mars 1994

Les peines afflictives et infamantes sont : 1° La réclusion criminelle à perpétuité ; 2° La détention criminelle à perpétuité ; 3° La réclusion criminelle à temps ; 4° La détention criminelle à temps.