Article 191 (version du 26 février 1810)

Version en vigueur du 26 février 1810 au 1 mars 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 février 1810 au 1 mars 1994

Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, il survient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées aux articles 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés, coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions.