Article 252
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Texte intégral
Version en vigueur du 26 février 1810 au 1 mars 1994
A l'égard de tous autres bris de scellés, les coupables seront punis de six mois à deux ans d'emprisonnement ; et, si c'est le gardien lui-même, il sera puni de deux à cinq ans de la même peine.