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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 juillet 1970 au 1 mars 1994
Version en vigueur du 1 octobre 1991 au 1 mars 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une liste des appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'une des infractions prévues à l'article 368 pourra être dressée par un règlement d'administration publique. Les appareils figurant sur la liste ne pourront être fabriqués, importés, offerts ou vendus qu'en vertu d'une autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi seront fixées par le même règlement. Sera puni des peines prévues audit article 368 quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent.
Nouvelle version :
Une liste des appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer Suppression : l'uneAjout : l'infractionAjout : prévue à l'article 186-1 et
des
Suppression : infractions
Ajout : appareils
Suppression : prévues
Ajout : qui,
Ajout : conçus pour la détection
à
Ajout : distance des conversations, permettent la réalisation de l'infraction prévue à
l'article 368
Ajout : ,
Suppression : pourra
Ajout : sera
Suppression : être
Ajout : établie
Suppression : dressée
Ajout : dans
Ajout : des conditions fixées
par
Suppression : un
Ajout : décret
Suppression : règlement
Ajout : en
Suppression : d'administration
Ajout : Conseil
Suppression : publique
Ajout : d'Etat
. Les appareils figurant sur la liste ne pourront être fabriqués, importés,
Ajout : détenus, exposés,
offerts
Ajout : ,
Ajout : loués
ou vendus qu'en vertu d'une autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi seront fixées par le même
Suppression : règlement
Ajout : décret
.
Ajout : Est interdite toute publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues, selon le cas, aux articles 186-1 ou 368, lorsqu'elle constitue une incitation à commettre ces infractions.