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Une liste des appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer Suppression : l'uneAjout : l'infraction Ajout : prévue à l'article 186-1 et des Suppression : infractionsAjout : appareils Suppression : prévuesAjout : qui, Ajout : conçus pour la détection à Ajout : distance des conversations, permettent la réalisation de l'infraction prévue à l'article 368Ajout : , Suppression : pourraAjout : sera Suppression : êtreAjout : établie Suppression : dresséeAjout : dans Ajout : des conditions fixées par Suppression : unAjout : décret Suppression : règlementAjout : en Suppression : d'administrationAjout : Conseil Suppression : publiqueAjout : d'Etat. Les appareils figurant sur la liste ne pourront être fabriqués, importés, Ajout : détenus, exposés, offertsAjout : , Ajout : loués ou vendus qu'en vertu d'une autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi seront fixées par le même Suppression : règlementAjout : décret. Ajout : Est interdite toute publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues, selon le cas, aux articles 186-1 ou 368, lorsqu'elle constitue une incitation à commettre ces infractions. Sera puni des peines prévuesAjout : , Suppression : auditAjout : selon Suppression : articleAjout : le Ajout : cas, aux articles 186-1 ou 368 quiconque aura contrevenu aux dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'alinéaAjout : alinéas Suppression : précédentAjout : précédents.