Article 431
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mars 1810 au 1 mars 1994
Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agents des fournisseurs, les agents seront condamnés aux peines portées par le précédent article. Les fournisseurs et leurs agents seront également condamnés lorsque les uns et les autres auront participé au crime.