Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés8 mots supprimés
Toute personne qui transfère son domicile en un autre lieu, après divorce, séparation de corps ou annulation du mariage, alors que Suppression : la garde de ses enfants Suppression : luiAjout : résident Suppression : aAjout : habituellement Suppression : étéAjout : chez Suppression : confiéeAjout : elle, doit notifier tout changement de son domicile et tout changement de la résidence des enfants à ceux qui peuvent exercer, à l'égard des enfants, un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée. Si elle s'abstient de faire cette notification dans le moisSuppression : , elle sera punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 300 à 15000 F.