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Version en vigueur du 1 mars 1810 au 2 mars 1959
Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 et par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
Affiche le droit applicable à la date choisie.