Article R24-23 (version du 15 août 1968)

Version en vigueur du 15 août 1968 au 20 octobre 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 août 1968 au 20 octobre 1987

Lorsqu'une autorisation est accordée, un certificat est remis au bénéficiaire. Ce document, dont la forme est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, contient tous les renseignements nécessaires pour permettre d'apprécier si le bénéficiaire exerce son activité conformément aux prescriptions fixées.