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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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45 mots ajoutés150 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Seront punisAjout : SeraSuppression : d'uneAjout : puniSuppression : amendeAjout : d'emprisonnement de Suppression : 500Ajout : troisSuppression : FAjout : mois à Suppression : 20.000Ajout : deuxSuppression : FAjout : ans et d'un
Suppression :
Ajout : d'une
Suppression : emprisonnement
Ajout : amende
de
Suppression : trois
Ajout : 6
Suppression : mois
Ajout : 000
Ajout : F
à
Suppression : trois
Ajout : 120
Suppression : ans
Ajout : 000
Ajout : F
ou de l'une de ces deux peines seulement
Suppression : : 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou ceux qui auront frauduleusement apposé une marque appartenant à autrui ; 2° Ceux qui auront fait usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé même avec l'adjonction de mots tels
Ajout : quiconque
Suppression : que
Ajout : aura
Suppression : "formule
Ajout : reproduit
,
Suppression : façon
Ajout : imité
,
Suppression : système
Ajout : utilisé
,
Suppression : imitation
Ajout : apposé
,
Suppression : genre".
Ajout : supprimé
Suppression : Toutefois,
Ajout : ou
Suppression : l'usage
Ajout : modifié
Suppression : d'une
Ajout : une
marque
Suppression : fait par les fabricants d'accessoires pour indiquer la destination du produit n'est pas punissable ; 3° Ceux qui auront détenu sans motif légitime des produits qu'ils savent revêtus
Ajout : ,
Suppression : d'une
Ajout : une
marque
Suppression : contrefaite ou frauduleusement apposée,
Ajout : collective
ou
Suppression : ceux
Ajout : une
Suppression : qui
Ajout : marque
Suppression : auront
Ajout : collective
Suppression : sciemment
Ajout : de
Suppression : vendu
Ajout : certification
,
Suppression : mis
en
Suppression : vente, fourni ou offert de fournir des produits ou
Ajout : violation
des
Suppression : services sous une telle marque ; 4° Ceux qui auront sciemment livré un produit