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55 mots ajoutés129 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Seront punis d'une amende de 500 F à 20.000 F etAjout : SeraSuppression : d'unAjout : puniSuppression : emprisonnementAjout : desSuppression : d'unAjout : peinesSuppression : moisAjout : prévues à Suppression : un an ou de l'une de ces deuxAjout : l'articleSuppression : peinesAjout : précédent
Suppression : seulement
Ajout : quiconque
:
Suppression : 1°
Ajout : a)
Suppression : Ceux
Ajout : Aura
Suppression : qui
Ajout : détenu
sans
Suppression : contrefaire une marque déposée, en auront fait une imitation frauduleuse de nature à
Ajout : motif
Suppression : tromper
Ajout : légitime
Suppression : l'acheteur
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : produits
Suppression : auront
Ajout : qu'il
Suppression : fait
Ajout : sait
Suppression : usage
Ajout : revêtus
d'une marque
Suppression : frauduleusement imitée ; 2° Ceux
Ajout : contrefaite,
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : auront
Ajout : aura
sciemment
Suppression : fait un usage quelconque d'une marque déposée portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature, les qualités substantielles
Ajout : vendu
,
Suppression : la composition ou la teneur
Ajout : mis
en
Suppression : principes utiles
Ajout : vente
,
Suppression : l'espèce
Ajout : fourni
ou
Suppression : l'origine
Ajout : offert
de
Suppression : l'objet désigné ; 3° Ceux qui auront détenu sans motif légitime